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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 58240/08 (19/07/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/07/2018

Objet: L’arrêt sur le manque d’une voie de recours légal pour le préjudice moral entraînant la mort d’une personne par négligence médicale

Parties: Sarishvili-Bolkvadze c. Georgia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal