Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 27/06/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 2(8) du décret-loi 59/2015, concernant la prescription – non susceptible d’interruption et/ou de suspension ‒ des demandes de paiement relatives à créances salariales résultantes d’insolvabilité de l’employeur, à la lumière des dispositions des directives 80/987/CEE et 2008/94/CE, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de justice, et en rappelant aussi la Charte Sociale européenne

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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