Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 27/06/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a confirmé la légitimité constitutionnelle de l’article 8(2) de la loi 5/2008 (dans la version donnée par la loi 40/2013), là où prévoit le prélèvement d’échantillons d’ADN, en vue d’enquêtes pénales et d’inclusion dans la base de données et disposée par le juge après un jugement définitif, d’un condamné pour un crime intentionnel à la peine de la prison égale ou supérieure à trois ans

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès

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