Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Sąd Najwyższy (Corte Suprema)

Date: 02/08/2018

Objet: L’arrêt de la Sąd Najwyższy (Cour Suprême), a disposé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la compatibilité de mesures nationales visant à baisser l’âge de la retraite des juges et à rendre le prolongement du service discrétionnaire à la volonté du pouvoir exécutif avec les principes de protection juridictionnelle effective, d’état de droit, d’indépendance et d’impartialité du juge, d’inamovibilité des magistrats et de non-discrimination, comme envisagés dans le Traité sur l’Union Européenne, dans la Charte des droits fondamentaux UE et dans la Directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de conditions de travail: la Cour a également disposé la suspension des articles 37, 39, 111(1) et 111(1a) de l’Act on the Supreme Court dans l’attente de la décision de la Cour de justice

Parties: D. Ś.

Langue originale: Polonais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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