Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 15/02/2018

Objet: L’arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), déclare la légitimité constitutionnelle, et la compatibilité avec l’article 6 CEDH, de certaines dispositions du Code de procédure civile en matière d’arrêts par contumace, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: County Court in Banja Luka (Judge Milan Blagojević)

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte