Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 21/06/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle annule la loi du 29 janvier 2016, relative au recours à la visioconférence pour la comparution de l’accusé en détention préventive, pour violation du principe de légalité établi dans la Constitution de l’État, et dans les articles 7 CEDH et 15 du Pacte International des Droits Civils et Politiques

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte