Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 21/06/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la légitimité constitutionnelle de la loi du 6 juillet 2016 de modification du Code judiciaire pour ce qui concerne l’aide juridictionnelle, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: E.M. et ASBL « Aimer Jeunes » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

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