Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 28/06/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce à propos du recours en annulation partiel intenté sur la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice, en appliquant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: .W. et autres et ASBL «Ligue des Droits de l’Homme»

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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