Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 19/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejette le pourvoi posé contre certaines dispositions de la loi du 15 décembre 1980 ‒ telle que modifiée par la réglementation du 2015 ‒ sur l’accès au territoire, le séjour, l’installation et l’éloignement des étrangers, concernant les procédures de recours en annulation à l’occasion de la prise des décisions de refus de l’autorisation au séjour dans l’État, en rappelant les dispositions de la CEDH

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et Naomi Bakambamba Tshipamba

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte