Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 19/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle appelée à se prononcer à propos de la légitimité constitutionnelle de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et au stockage de données dans le domaine des communications électroniques, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 15(1) («Application de certaines dispositions de la directive 95/46/CE») de la directive 2002/58/CE, relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée en matière de communications électroniques, vu avec certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone, ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet, ASBL « Liga voor Mensenrechten » et ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et Patrick Van Assche et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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