Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 12/07/2018

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation exclu la violation de l’article 6 CEDH dans le cas de la condamnation à une amende infligée à un propriétaire, pour avoir loué un immeuble pendant de courtes périodes (sans l’autorisation requise) via un site internet, même si le même immeuble avait déjà été à son tour loué à une société

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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