Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/07/2018

Objet: La Cour a affirmé que un Palestinien qui bénéficie du statut de réfugié auprès de l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’Union tant qu’il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme des Nations unies. S’agissant d’un demandeur d’asile ayant fui la bande de Gaza, la Cour précise également les critères spécifiques pour le traitement de demandes d’asile introduites par des Palestiniens

Parties: Alheto

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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