Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/07/2018

Objet: La Cour a affirmé que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin. Les autorités judiciaires des États membres sont tenues d’adopter une décision à l’égard de tout mandat d’arrêt européen qui leur est transmis

Parties: AY

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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