Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/07/2018

Objet: La Cour a affirmé que l’éventuel examen, avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit se limiter aux établissements pénitentiaires dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne concernée sera détenue. La possibilité pour la personne concernée de contester les conditions de détention dans l’État membre d’émission ne suffit pas pour écarter l’existence d’un risque réel d’un traitement inhumain

Parties: Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale

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