Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/08/2018

Objet: La Cour a affirmé que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à ce qu’une personne soit condamnée pour avoir indûment obtenu des restitutions particulières à l’exportation prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission, alors que, à la suite d’une modification de ce règlement intervenue postérieurement aux faits incriminés, les marchandises qu’elle a exportées sont devenues éligibles à ces restitutions

Parties: Clergeau e a.

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei