Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/06/2018

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à un procès équitable pour ne pas avoir écouté le détenu dans une procédure disciplinaire

Parties: Kartvelishvili c. Georgia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public