Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité :au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire) de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le Gouvernement a refusé de soumettre certains documents demandés par la Cour ;à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention en ce qui concerne Ramzan Koukouïev ;à la violation de l’article 2, à raison du manquement de l’Etat défendeur à mener une enquête effective sur les circonstances de la disparition de Ramzan Koukouïev ;à la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce qui concerne Ramzan Koukouïev ; et,à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 2.

Parties: Atabaïeva et autres c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis