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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 56396/12 (26/06/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/06/2018

Objet: L’arrêt sur la maltraitance d’enfant chez la «Maison Pia»: la procédure pénale a violé les droits des accusés par le refus d’admission de preuves à décharge en appel

Parties: Pereira Cruz e altri c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense