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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-68/17 (30/05/2018)

Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/05/2018

Objet: Selon l’Avocat général, l’interdiction de discrimination en fonction de la religion s’oppose à ce qu’un médecin-chef catholique auprès d’un hôpital catholique soit licencié en raison de son divorce et son remariage. L’exigence pour un médecin-chef catholique de respecter le caractère sacré et indissoluble du mariage selon la conception de l’Église catholique ne constitue pas une véritable exigence professionnelle et encore moins une exigence professionnelle essentielle et justifiée

Parties: IR c. JQ

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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