Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité : à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne Apti et Moussa Elmourzaïev ; à la violation de l’article 2 de la Convention, à raison du manquement de l’Etat défendeur à mener une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles Apti et Moussa Elmourzaïev ont disparu ; à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce qui concerne les requérants ;à la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce qui concerne Apti et Moussa Elmourzaïev ; età la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 2.

Parties: Elmourzaïev et autres c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès