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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-647/16 (31/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/05/2018

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge

Parties: Hassan

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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