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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-210/16 (05/06/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/06/2018

Objet: La Cour a affirmé que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. L’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel cet administrateur a son siège peut, en vertu de la directive 95/46, agir tant contre celui-ci que contre la filiale de Facebook établie dans ce même État

Parties: Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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