Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/06/2018

Objet: La Cour a confirmé le maintien du gel de fonds de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, pour la période 2016-2017

Parties: Makhlouf c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Droits de la défense

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