Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 15/02/2018

Objet: L’arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), déclare la compatibilité avec les dispositions constitutionnelles et l’article 6 CEDH des délais prévus par l’article 201(4) de la Loi sur le Travail de la République serbe de Bosnie et Herzégovine (Republika Srpska) afin de promouvoir une cause judiciaire contre l’employeur pour violation des droits, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: County Court in Banja Luka (Judge Blagoje Dragosavljević)

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte