Jurisprudence STC 36/2018 (23/04/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Date: 23/04/2018
Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur l’atteinte aux droits à la protection juridictionnelle effective et à la défense pour violation du principe d’immédiateté dans l’évaluation de la preuve personnelle, qui applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Lorenzo Colombo y otras dos personas
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
Texte