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Jurisprudence STC 37/2018 (23/04/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 23/04/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur l’atteinte aux droits à la protection juridictionnelle effective et à la défense pour violation du principe d’immédiateté dans l’évaluation de la preuve personnelle, qui applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Martín Francisco Barriuso Alonso y tres personas

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

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