Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’État

Date: 09/05/2008

Objet: En attendant que la Cour de Justice se prononce sur la question, le Conseil d’État sursoit à statuer sur la compatibilité d’une réglementation nationale consacrant un régime d’exclusivité en faveur d’un opérateur unique pour la gestion des paris hippiques hors hippodromes avec le droit à la libre prestation de services.

Parties: Societe Zeturf Limited

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Art. 16 Liberté d’entreprise

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