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Jurisprudence 242/2018 (07/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 07/05/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 7(3) de la loi n. 34/2004 là où excluait l’aide juridictionnelle aux personnes morales à but lucratif sans tenir compte de la réelle situation économique des mêmes, à la lumière des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Representante do Ministério Público junto do Tribunal Constitucional

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

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