Jurisprudence 242/2018 (08/05/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Date: 08/05/2018
Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 7(3) de la loi n. 34/2004 là où excluait l’aide juridictionnelle aux personnes morales à but lucratif sans tenir compte de la réelle situation économique des mêmes, à la lumière des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg
Parties: Representante do Ministério Público junto do Tribunal Constitucional
Langue originale: Portugais
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
Texte