Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 31/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare irrecevable la question de légitimité constitutionnelle soulevée en ce qui concerne l’arrêt de la Cour de justice Taricco 1, à la lumière de la décision ultérieure Taricco bis, en rappelant la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte