Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 04/05/2018

Objet: L'arrêt de la High Court sur le concept de «dépenses pas trop lourdes» dont à l’article 11(4) de la Directive 2011/92/UE, concernant l’évaluation de l’impact environnemental de certains projets publics et privés, à la lumière de l’arrêt North East Pylon de la Cour de justice

Parties: Sc Sym Fotovoltaic Energy Srl v. Mayo County Council

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte