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Jurisprudence 56/2018 (16/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 16/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la légitimité constitutionnelle de l’article 187(6)et (9) du Code de procédure pénale, en matière de procédure d’opposition non avenue, rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour d’appel de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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