Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 61/2018 (31/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 31/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation posé contre la loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours, à la lumière de la réglementation UE appropriée en matière, des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Société de droit des Îles Caïmans « NML Capital Ltd »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Belge