Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 31/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation posé contre la loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours, à la lumière de la réglementation UE appropriée en matière, des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Société de droit des Îles Caïmans « NML Capital Ltd »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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