Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 56402/12 (04/04/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/04/2018

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, sur l’impossibilité, pour un avocat, de se défendre lui- même dans le cadre d’une procédure pénale

Parties: Correia de Matos c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter