Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 11/06/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle italienne, à la lumière de l’art. 5 CEDH, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’art. 314 du code de procédure pénale dans sa partie où il dispose qu’en cas de détention préventive subie, le droit à une réparation équitable est subordonné à l’hypothèse de l’acquittement des condamnations au fond.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

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