Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/04/2018

Objet: La Cour a affirmé que un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit au regroupement familial. Une telle demande de regroupement familial doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable, en principe trois mois à dater du jour où le mineur concerné s’est vu reconnaître la qualité de réfugié

Parties: A e S

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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