Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/04/2018

Objet: La Cour a affirmé que une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays. Un renvoi vers ce pays peut également être contraire à la convention européenne des droits de l’homme

Parties: MP (Protection subsidiaire d'une victime de tortures passées)

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 18 Réfugiés

Texte