Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 08/02/2008

Objet: Le Tribunal suprême a établi des mesures conservatoires à l’égard du parti politique ANV, prélude à une déclaration d’illégalité et de dissolution au titre de liens avec le terrorisme. Selon le tribunal, cependant, lesdites mesures peuvent être adoptées uniquement à la suite d’un « jugement de pondération » entre les divers intérêts qui méritent protection.

Parties: Abogado el Estado e Ministerio Fiscal

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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