Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 27/02/2018

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour de cassation fédérale), en citant l’arrêt Google Spain de la Cour de Justice, déclaré que le moteur de recherche ne doit pas effacer les contenus diffamatoires jusqu’au moment où il ne ressort pas une violation claire et, à première vue, clairement reconnaissable du droit à la vie privée apportant une indication concrète

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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