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Jurisprudence 2016/153/A (16/02/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (B

Date: 16/02/2018

Objet: L’arrêt du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, sur la violation, par Facebook, de la réglementation belge de protection de la vie privée par rapport à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, rappelle la directive 95/46/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Willem Debeuckelaere, agissant en sa qualité de Président de la Commission belge de la protection de la vie privée c. Facebook Ireland Limited, Facebook, Inc., Facebook Belgium Sprl

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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