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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18233/16 (30/01/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/01/2018

Objet: L'arrêt sur l’absence d’une possibilité de recours en matière de libération conditionnelle

Parties: Etute c. Lussemburgo

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal