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Jurisprudence 349/2018 (08/01/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 08/01/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation exclut le contraste des règles internes en matière de prévention avec la CEDH et, par conséquent, profils d’inconstitutionnalité

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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