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Jurisprudence 148/2017 (21/12/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 21/12/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce à propos du recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 de modification à la loi pénale et à la poursuite pénale et qui introduit nombreuses dispositions en matière de justice, en rappelant la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Luc Lamine et Alphonsius Mariën, ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », Auguste Verwerft, ASBL « Liga voor Mensenrechten », ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et ASBL « Association Syndicale des Magistrats » et Ordre des barreaux francophones et germanophone

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

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