Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 18/01/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 2 de la loi du 20 juillet 2015, visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, qui inclut dans le Code pénal l’article 140sexies visant à poursuivre ceux qui quittent le territoire national – ou entrent dans le même ‒ en vue de la commission d’infractions terroristes, en analysant, parmi les autres, les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la considérable réglementation UE

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme »

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte