Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 01/02/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare l’illégitimité constitutionnelle, et l’incompatibilité avec l’article 6 CEDH, des articles 479 et 480 du Code de procédure pénale concernant les procédures engagées pour des infractions commises par des juges et d’autres titulaires de charges publiques

Parties: Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte