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Jurisprudence 22/2018 (13/02/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 13/02/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclut que la mesure de révocation du permis de conduire viole l’article 7 de la CEDH, en examinant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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