Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 14/02/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclut que la mesure de révocation du permis de conduire viole l’article 7 de la CEDH, en examinant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte