Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/11/2017

Objet: L’arrêt sur la violation de l’article 8 de la Convention en raison de la surveillance secrète et sur l’absence de garanties juridiques adéquates

Parties: Zubkov e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal