Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/07/2008

Objet: Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c. Firma Feryn NV Selon la Cour, le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l’embauche. Telles déclarations sont en effet de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et, partant, à faire obstacle à leur accès au marché du travail.

Parties: Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c/ Firma Feryn NV

Classification:

Texte