Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Hoge Raad (Corte suprema)

Date: 10/11/2017

Objet: L'arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême) du 10.11.2017, qui dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux UE, coordonné avec les dispositions du Règlement (CE) n. 1225/2009, relatif à la défense contre les importations faisant l'objet de dumping par Pays non-membres de la Communauté européenne

Parties: Da [X] B.V. a [Z]

Langue originale: Hollandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte