Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 13/10/2017

Objet: L’ordonnance de la Cour de cassation, soulève la question de légitimité constitutionnelle d’une réglementation nationale qui subordonne la demande d’indemnisation pour les retards intervenus dans le procès à la démonstration d’avoir entamé une procédure d’anticipation du procès, par contraste avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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