Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 10/04/2017

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de violation de l’article 7 de la CEDH évoquée avec une instance de révision sur un crime associatif

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte